Madame, Monsieur,
Bien que le règlement de l'Union européenne sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) stipule que les produits chimiques ne doivent être testés sur les animaux qu'en dernier ressort, des milliers d'animaux sont utilisés au cours d'expériences alors que des méthodes substitutives existent et des tests sont effectués sans autorisation préalable au projet d'expérimentation.
Le Médiateur européen a déclaré qu'il était de la responsabilité des États membres d'enquêter et de sanctionner l'infraction au principe du dernier ressort. Merci de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour mettre un terme aux tests évitables sur les animaux. Plus précisément, nous vous pressons d'effectuer les opérations suivantes :
- Rechercher toutes les infractions possibles au principe du dernier ressort et rendre public toute violation de la loi ainsi que les actions entreprises pour le faire appliquer.
- Mettre en œuvre des sanctions à même de dissuader les entreprises d'ignorer le principe du dernier ressort.
- Informer les déclarants de leur obligation de réduire le recours aux tests sur les animaux et des conséquences d'une infraction par le biais des services nationaux d'assistance règlementaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.